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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500748_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510278_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101010_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 257 242,70 euros résultant de la saisie à tiers-détenteur émise le 6 novembre 2020.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
R. * 256-3. () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303051_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
E..., en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l’article R. 412-1 de ce code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318529_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le montant du chiffre d’affaires imposable : D’une part, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004952_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215491_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2301450_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle2ème chambre
DTA_2001259_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200572_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206904_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200868_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales et de l'article 1658 du code général des impôts ; - l'administration mentionne dans sa décision de rejet les dispositions de l'article R. 61 A-1 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203713_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500015_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane la somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en sus des entiers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303185_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2103491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
méconnaissance des principes du contradictoire, du procès équitable et des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile.
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