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57 721 résultats pour « Article 8-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2206681_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision litigieuse. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303838_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004035_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100928_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402027_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2605556_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100848_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302040_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401801_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2402143_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301702_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102337_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

à la charge du requérant une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914332_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503143_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

La condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut donc, à cet égard, être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202306_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501433_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400228_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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