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36 736 résultats pour « Article CI 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2209523_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Le ministre fait valoir que ce jugement supplétif ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 106 du code de la famille congolais, dès lors que celui-ci aurait dû être rendu par le tribunal pour

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2000307_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (...)

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201298_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003121_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601034_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502197_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2108714_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511142_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Ce courrier est toutefois revenu à la préfecture avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " alors même que celle-ci figure sur la requête présentée par M. A.

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TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2225357_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

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TA

2ème Chambre

DTA_2106437_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300672_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

C G en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 10 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2202044_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

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TA

1ère Chambre

DTA_2006184_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1991 que le montant des contributions des

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109189_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_1908711_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400842_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519034_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article

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