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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503254_20250916
16 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025 sous le n° 2503284, Mme A B soumet au tribunal un litige ayant pour objet des " manquements des obligations légales du bailleur ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526315_20260210
10 février 2026
que toute décision par laquelle un organisme de logement social refuserait de procéder au relogement, au sein de son parc, de l’un de ses locataires n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304000_20240307
7 mars 2024
s'était produite avec ce bailleur et d'autres locataires ; - le FSL, géré par Logiah, avait été attribué à ces usagers en guise de remboursement en dédommagement.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300630_20250616
16 juin 2025
B C et Mme A E doivent être regardés comme demandant au tribunal d'engager la responsabilité de leur bailleur, M.
ORTA_2219342_20220927
27 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception contesté par Mme B tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat
ORTA_2510690_20260223
23 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner son bailleur, la société CDC Habitat, pour manquements graves à ses obligations de sécurité et de conformité, constitutifs d’une
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2311052_20240326
26 mars 2024
candidat et n'est plus vacant : d'ordonner à la Ville de Paris de procéder à autant de nouveaux examens que nécessaire de sa demande et de transmettre autant de fois que nécessaire sa candidature aux bailleurs
Juge unique cellule 7
DTA_2106148_20230208
8 février 2023
D soutient qu'il n'a jamais touché de trop-perçu, ses allocations ayant toujours été versées au bailleur.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400759_20240312
12 mars 2024
D'autre part, il a été relogé par le bailleur social Haute-Savoie Habitat dans un logement de type T2 situé 19 rue de la Donzière à Annecy et a signé le bail le 29 novembre 2023.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401757_20251215
15 décembre 2025
, et d’enjoindre à ce bailleur social de soumettre son dossier à ladite commission.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300548_20230222
22 février 2023
B C exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert.
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 5.3. du même bail : " Pour garantir l'exécution des obligations incombant au preneur, celui-ci versera au bailleur, une somme de soixante-dix-sept-mille cinq cents euros (77 500
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2304064_20230921
21 septembre 2023
C a reçu de nombreuses propositions de logement qu'il a refusées, notamment une proposition le 22 février 2022 du bailleur CDC Habitat, une proposition en date du 31 mars 2022 du bailleur CDC Habitat,
Magistrat CRAMPE
DTA_2304419_20250303
3 mars 2025
L'article L. 351-9 de ce code alors en vigueur disposait que " L'aide personnalisée au logement est versée:/ En cas de location, au bailleur du logement ().
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306288_20250225
25 février 2025
Aux termes du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 832-2 du même code : " Lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2504917_20250710
10 juillet 2025
B..., représentée par Me Bayou, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la commission d’attribution des logements et d’examen d’occupation
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204304_20230405
5 avril 2023
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Juge Unique 4
DTA_2400645_20240319
19 mars 2024
Il fait valoir que Mme A a refusé une proposition de logement faite par le bailleur social Logement Familial de l'Eure dans la commune de Saint-André de l'Eure, ce qui a pour effet de faire perdre le caractère
10ème chambre
DTA_2308903_20250619
19 juin 2025
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2500969_20251219
19 décembre 2025
. et de son épouse entraînant l’effacement de toutes leurs dettes non professionnelles à hauteur de 26 394,58 euros ; - sa précédente situation de surendettement constitue une difficulté pour les bailleurs
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