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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2203546_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, la commune de Rembercourt-sur-Mad reconnaît l'illégalité de sa décision. Le déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle a été communiqué à M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200761_20220708
8 juillet 2022
Le déféré a été communiqué à la commune de Sotta et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301052_20230530
30 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le Département de la Haute-Garonne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Haute-Garonne dès
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2103353_20220818
18 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la commune de Jurançon, représentée par Me Gallardo conclut à titre principal à l'irrecevabilité du déféré préfectoral, à titre subsidiaire au non-lieu
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106418_20221018
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, la commune de Saint-Martin d'Uriage représentée par Me Duraz, conclut au rejet du déféré préfectoral et, en outre à ce que l'Etat lui verse une somme
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500722_20250807
7 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le maire de la commune du Gosier conclut au rejet de la requête.
DTA_2500724_20250807
ORTA_2303024_20251222
22 décembre 2025
Par suite, le déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques est devenu sans objet.
ORTA_2401638_20250324
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02A004 24 A0026 du 6 août 2024
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203918_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201754_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de l'Yonne demande au tribunal d'annuler l'article 5 du contrat à durée déterminée n° RH-2022-23 conclu entre la ville
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208196_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 2 novembre 2022, le préfet des Yvelines demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Condé-sur-Vesgre a accordé
ORTA_2405784_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de l'Isère demande au Tribunal d'annuler l'accord-cadre conclu le 20 décembre 2023 entre la commune de Brié-et-Angonnes
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603174_20260330
30 mars 2026
Le déféré a été communiqué à la commune de Fabras qui n’a pas produit d’observations en défense.
2ème chambre
DTA_2202897_20230706
6 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la défense : 2.
DTA_2207203_20221014
14 octobre 2022
Une telle demande de suspension doit, toutefois, être rejetée comme non fondée lorsque le déféré qu'elle assortit est irrecevable. 3.
CHAMBRE 2
DTA_2200127_20240430
30 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la commune de Géronce et M.
DTA_2600505_20260409
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, Mme D..., représentée par Me Albertini, conclut au rejet du déféré et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de
3ème chambre
DTA_2500783_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2025, Mme J L doit être regardée comme concluant au rejet du déféré.
1ère chambre
DTA_2200724_20240215
15 février 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
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