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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400259_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ». 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401466_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

C G, chef de détention, est l'auteur de la saisine de la commission de discipline.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302947_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s’il est établi que l’agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000131_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

C soutient que la décision du 2 avril 2019 est entachée d'incompétence en ce qui concerne l'autorité ayant présidé la commission de discipline du 4 mars 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106372_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du conseil de discipline du 16 février 2021 : 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201525_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200796_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Enfin, l'allégation selon laquelle les membres du conseil de discipline n'auraient pas été en mesure se prononcer en toute indépendance, eu égard aux pressions du président du conseil de discipline enjoignant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501351_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206853_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

2°) d'enjoindre à la Fédération française de karaté et disciplines associées de l'inscrire au grade de 6ème DANG ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de karaté et disciplines associées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204783_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

de karaté et disciplines associées la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200343_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par une décision du 9 septembre 2021, le président de la commission de discipline a prononcé à son encontre la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire. Le 22 septembre 2021, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106706_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Par suite le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en l'absence de motivation de l'avis du conseil de discipline doit être accueilli. 5.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304742_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201246_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101221_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001982_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006531_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104572_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Ces agents sont tirés au sort par le président du conseil de discipline sur une liste établie pour le ressort du conseil de discipline de recours mentionné à l'article 28.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502039_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

C B et Mme F E demandent au tribunal : 1°) d'annuler " la tenue de la commission de discipline qui doit avoir lieu le 2 avril 2025 " à la suite de la décision du conseil de discipline du lycée Pierre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509433_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur

Source officielle

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