CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2211298_20250605
5 juin 2025
La société Filia MAIF, filiale d'un groupe intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont la mère intégrante est la société MAIF, a comptabilisé comme charge à payer et déduit de ses
1re Section - 3e Chambre
DTA_2021971_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : -l'administration a commis une erreur de droit en excluant les holdings ayant une activité d'animation et de prestations de service auprès de leurs filiales du champ d'application
DTA_2004000_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - en excluant les holdings ayant une activité d'animation et de prestations de service auprès de leurs filiales du champ d'application de l'agrément, l'administration a commis une
DTA_2002922_20230510
10 mai 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600153_20260427
27 avril 2026
les dispositions précitées s’opposent à ce que la commune de Fillière, qui n’est pas la partie perdante, soit condamnée à payer la somme demandée par M. A....
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
de la société au titre de l’exercice 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, d’accorder à la société le bénéfice de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus de filiales
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224963_20221205
5 décembre 2022
ECTS avec une note coefficientée de 15,6/20 concernant la filière " odontologie ".
4ème chambre
DTA_2301729_20260409
9 avril 2026
d’Etat n° 391678 du 27 octobre 2016, n° 413314 du 18 juillet 2018 et du n° 430846 23 janvier 2020, et doit ainsi bénéficier du crédit d’impôt y afférent ; à cet égard, détenant près de 100 % de sa filiale
2ème Chambre
DTA_2004236_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale n'a pas correctement étudié le dossier technique constitué par sa filiale la société Pêcheur de saveurs ; - les projets " développement de nouveaux tartinables
3ème chambre
DTA_2002808_20221202
2 décembre 2022
Dans le cadre des opérations de contrôle, le vérificateur a relevé que cette activité d'animation est encadrée par la conclusion de conventions de prestations de services avec chaque filiale.
DTA_2002865_20221202
6ème Chambre
DTA_2202509_20250327
27 mars 2025
ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté.
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
de cette société et du risque de ne pas recouvrer plus de 25 % de la créance en litige ; - la provision pour risque et charge constituée au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 relative à sa filiale
1re Section - 2e Chambre
DTA_2314633_20251202
2 décembre 2025
Doha (ci-après « KHD ») est la société mère du groupe Katara Hospitality auquel appartient, notamment, la SNC Carlton Danube et a pour mission d’animer et contrôler l’activité de l’ensemble de ses filiales
2ème chambre
DTA_2300729_20250401
1 avril 2025
B, de sa filière d'affectation, ni que ce dernier aurait effectivement sollicité ces services ni que ces derniers se seraient abstenus de lui indiquer les différences susceptibles d'exister entre la filière
7ème Chambre
DTA_2203515_20250620
20 juin 2025
relative à une prestation réalisée par la SAS Electric tôlerie, est justifiée ; - la renonciation de la société à la refacturation d'une prestation de location d'un véhicule de transport à l'une de ses filiales
DTA_2009235_20221208
8 décembre 2022
Sur les conclusions principales tendant à la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de dépenses de recherche propres aux filiales du groupe : 2.
Chambre 1
DTA_2200126_20260123
23 janvier 2026
. / Le chiffre d’affaires réalisé par : / - les filiales ou sous filiales, directes ou indirectes, de la Compagnie, à l’exception de l’hôtel et du Centre Santé-Beauté régis par l’article 38, (…) / pour
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205621_20221125
25 novembre 2022
général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale
3ème Chambre
DTA_2105897_20240702
2 juillet 2024
Des travaux de réfection de la canalisation et de la voirie ont alors été entrepris par la commune de Fillinges et par le département de la Haute-Savoie. 3.
Page 14 sur 229