Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'accord entre

B, se déclarant apatride et né le 17 février 1979 à Rome (Italie), demande l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

C B, représenté par Me Azoulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur son recours administratif

avant dire droit, de saisir la cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil d'Etat de questions préjudicielles ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

avant dire droit, de saisir la cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil d'Etat de questions préjudicielles ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

avant dire droit, de saisir la cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil d'Etat de questions préjudicielles ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Mme B soutient que, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - son placement en garde à vue était

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code

incompétent ; -méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle dispose de deux contrats à durée indéterminée, en qualité de garde

Vu : la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole relatif

manifeste d'appréciation ; Sur l'interdiction de retour : - elle est disproportionnée dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet auparavant d'une mesure d'éloignement et a été scolarisé en Italie, à Rome

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention