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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201642_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Porte Faurens, représentant Mme C, et celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2203580_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209795_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204188_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206725_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300807_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600501_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600673_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200619_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le présent recours est dirigé contre le courrier du 30 novembre 2021 par lequel le conseil de la commune de Fabrègues a indiqué au conseil de la requérante que celle-ci ne pouvait voir sa demande d'imputabilité
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100600_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le logement qualifié de résidence principale est présumé être, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celui où est souscrite la déclaration de revenus du contribuable ou d'un couple. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026464_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Mme A conteste la proximité entre son habitation et le clocher de l'église et fait valoir qu'elle n'a pas de visibilité sur celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_1907514_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le litige principal ressortant de la seule compétence du juge judiciaire, et échappant en conséquence à celle de la juridiction administrative, cette dernière n'est pas compétente pour connaître de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2201984_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée A le préfet de Loir-et-Cher et de rejeter la requête de Mme B dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109950_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
dès lors que cette création ne répond pas à un manque de places occasionnelles au sein du centre de rétention administrative du Canet puisque les places créées viennent nécessairement en déduction de celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2106144_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
ou utilisations du sol interdites sont : " dans les périmètres en bordure des cours d'eau délimités dans les annexes sanitaires du plan local d'urbanisme : les occupations et utilisations autres que celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2205047_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dans ces conditions, tant les mentions portées sur le titre que celles portées préalablement à sa connaissance ont permis à M. C de comprendre les bases de liquidation de la créance litigieuse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103015_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2431336_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B A, représenté par Me Isabelle Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202006_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
retiré la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire et les conclusions dirigées contre elle et la décision de retrait de points correspondant à l'infraction commise le 2 mars 2021 et celles
Source officiellePage 14 sur 65