méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux du groupe 3 travaillant en juridiction, mais prévoit que ce socle est revalorisé

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

Par une décision du 9 juillet 2021, le préfet du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. et Mme D, demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services départementaux

mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Soulas de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

l'administration, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Soulas, avocat de M.

Par une ordonnance du 30 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 30 juin 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2022 et 21 octobre 2022, M.

A été entendu au cours de l'audience publique du 13 juillet 2022 le rapport de Mme Soubié, magistrate déléguée.

2018, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard.

La circulaire du 3 juillet 2019 publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice n°2019-07 du 31 juillet 2019, applicable à compter du 1er janvier 2019, mentionne d'une part au terme de son paragraphe

Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. et Mme C et B E, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par

Le lot n°13 " sols souples " a été confié à la société Arti-Sols, assurée auprès de la SMABTP. A également participé à l'opération la société Apave Sudeurope en qualité de contrôleur technique.