En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'évaluation de la valeur vénale de la société NET ECO : 4.

Elle soutient que : - c'est-à-tort que l'administration a estimé que les associés de la SELAS Pharmacie Point Champagne et elle-même ont délibérément minoré par rapport à leur valeur vénale, le prix

En ce qui concerne l'écart significatif entre le prix de vente de l'appartement et la valeur vénale du bien : 3.

En ce qui concerne la perte de valeur vénale de la propriété des requérants : 5.

B..., ressortissant kosovar né en 1985, est entré en France le 8 janvier 2018 selon ses déclarations.

B, ressortissant de nationalité Kosovar, né le 3 décembre 2002, a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Marne le 30 mai 2022.

C, ressortissant kosovar né le 5 février 1971 a fait l'objet le 6 décembre 2024 d'un arrêté portant renouvellement de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours prise par le préfet

Par une décision du 25 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer une carte de séjour pluriannuelle à Mme A, ressortissante kosovar née le 13 novembre

B, ressortissant kosovar demande au tribunal d'annuler les décisions du 29 juillet 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le

Ainsi, elle a d'abord défini la valeur vénale du fonds cédé et requalifié en libéralité imposable la majoration artificielle du prix de vente du fonds de commerce. 4.

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve d'un écart significatif entre la valeur d'apport des parts et leur valeur vénale ; - cette différence n'est que de 43 % ; - le coefficient

de la propriété représente 8 646 000 euros en 2018 et 9 294 000 euros au titre des années en litige ; dès lors, c'est à tort que l'administration retient une valeur vénale de 18 000 000 euros ; - le

En ce qui concerne la perte de valeur vénale de la propriété des requérants : 5. Mme A et M.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a refusé d’évaluer la valeur vénale des actions par référence à ces transactions.

Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la valeur vénale ; b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; () ". 18.

Cette méthode a fait apparaître une valeur vénale du bien en cause de 1,4 million en 2013 et de 1,5 million en 2013.

réelle du bien, au prix stipulé lorsque cette valeur vénale est supérieure.

En ce qui concerne la perte de valeur vénale de la propriété des requérants : 5. Mme et M.

En ce qui concerne les autres sommes considérées comme distribuées : - il n'y a pas lieu de ventiler les factures FID SUD, les frais d'agence, la facture Fernoux et les honoraires de Me Duguet entre

En ce qui concerne les autres sommes considérées comme distribuées : - il n'y a pas lieu de ventiler les factures FID SUD, les frais d'agence, la facture Fernoux et les honoraires de Me Duguet entre