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Il soutient refuser son transfert vers l'Italie dès lors que ce pays n'est pas sensible à la situation des ressortissants sri-lankais et qu'il a des craintes en cas de retour au Sri-Lanka.

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204341_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée : - il a déposé une demande d'asile ; - d'origine Tamoule, il ne lui est pas possible de retourner au Sri Lanka, pays en guerre et en faillite

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501077_20250207

Administratif

7 février 2025

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka

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8e Section - MESD

DTA_2321381_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Il soutient que : - il est en danger au Sri-Lanka ; - il ne souhaite pas retourner en Roumanie ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2321482_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Il soutient que : - il est en danger au Sri-Lanka ; - il ne souhaite pas retourner en Autriche ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2321810_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Il soutient qu'il a peur pour sa vie au Sri-lanka et veut que sa demande d'asile soit instruite en France.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2222138_20231108

Administratif

8 novembre 2023

A soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 33 de la convention de Genève dès lors qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207349_20220729

Administratif

29 juillet 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que bénéficiant en France d'une protection internationale en qualité de réfugié, il ne peut se rendre au Sri-Lanka

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412644_20240823

Administratif

23 août 2024

référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 août 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka

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Reconduites à la frontière

DTA_2600246_20260204

Administratif

4 février 2026

C... fait valoir qu’il vit à Nevers auprès de sa sœur et qu’il ne dispose plus d’aucune attache au Sri Lanka dès lors que son père est décédé en 2023 et que son frère est porté disparu.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205018_20240129

Administratif

29 janvier 2024

présence de la commune d'Antibes, des sociétés Aia management, Bétom Ingénierie, Cap terre, XL Insurance Company en sa qualité d'assureur de la société Bétom Ingénierie, RIPAULT ATELIER ARCHITECTURE, LASA

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8e Section - MESD

DTA_2526755_20250924

Administratif

24 septembre 2025

En 2011, le requérant se serait établi au Qatar où il occupait un emploi mais en 2016, lors de vacances au Sri Lanka des membres de l’appareil sécuritaire gouvernemental seraient venus le chercher à son

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ELOIGNEMENT

DTA_2504424_20250509

Administratif

9 mai 2025

Il soutient que : - sa demande d'asile n'a pas été sérieusement examinée en Suède ; - son orientation sexuelle le placerait en situation de danger en cas de retour au Sri-Lanka ; - c'est par une

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3ème chambre

DTA_2211371_20230627

Administratif

27 juin 2023

enfin que rien ne fait obstacle à ce que le requérant et son épouse qui ont la même nationalité, reconstituent, avec leurs deux enfants dont la scolarisation est récente, leur cellule familiale au Sri Lanka

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Reconduite à la frontière

DTA_2200976_20220810

Administratif

10 août 2022

à ce que dès le 4 août 2002, après son entretien avec l'OFPRA et le rejet de sa demande d'entrée au titre de l'asile, les autorités françaises ont mis le requérant en contact avec l'ambassade du Sri Lanka

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2ème chambre

DTA_2000863_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Elle soutient que : - les charges du véhicule DS acquis par la société sont déductibles de ses résultats ; - les charges des immeubles situés à Llançà (Espagne) et à Thuir (Pyrénées-Orientales) sont

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9ème chambre

DTA_2404141_20251124

Administratif

24 novembre 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 28 novembre 2023 contre la décision de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203997_20220919

Administratif

19 septembre 2022

La requête a été communiquée à la commune de Mérignac, aux sociétés Christian Menu Architecte, Cap Terre Région, LASA, SCS NSA, Alto Média et Co, SA Colas Sud-Ouest, Dagand Atlantique, SARL Chape 16, SAS

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9ème chambre, JU

DTA_2212345_20231012

Administratif

12 octobre 2023

son pays d'origine en raison de ses opinions politiques ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - en considérant l'impossibilité d'obtenir la protection des autorités au Sri Lanka

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Reconduite à la frontière

DTA_2108934_20220926

Administratif

26 septembre 2022

C soutient que : - il a fui son pays d'origine, le Sri Lanka, le 22 mai 2018 et est arrivé en France le 28 mai suivant pour y solliciter l'asile car sa vie était gravement menacée dans son pays ; -

Source officielle

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