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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210273_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - l'article 3 de la loi ALUR du 24 mars 2014 impose des clauses devant obligatoirement figurer au bail de location, notamment la surface habitable, le loyer de référence et loyer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507162_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et charges à venir résultant du bail commercial signé les 19 et 23 mars 2009 avec la société EHG jusqu’à la libération effective des lieux, soit un loyer mensuel de 25 668,77 euros et un loyer trimestriel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Cette maison achevée en 2020 a été donnée à bail le 4 décembre 2020, moyennant un loyer mensuel, hors charges, de 875 euros.
Source officielleJuge unique
DTA_2101189_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de la SA d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe est rejeté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907550_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
4 763 euros, assortie d'une somme de 4 763 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du calcul erroné du remboursement de son loyer.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400489_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; / b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus. / Aucun
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202109_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305504_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
fondée, en l’absence de tout motif d’intérêt général ou de faute de sa part, et dès lors que le contrat ne permet pas la résiliation avant son terme ; - elle a droit à l’indemnisation du montant des loyers
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009158_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Energie Loc ne sont pas fondés. II.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006341_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Energie Loc ne sont pas fondés. II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300114_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commune s’est acquittée du paiement des loyers échus impayés et des intérêts de retard, à hauteur d’un total de 4 977,34 euros.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'aide personnalisée
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2403459_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... que les droits aux allocations logement n’ayant pas été interrompus, le FSL ne pouvait intervenir pour le premier loyer.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907353_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
SCI MR 36 doit être considérée comme ayant consenti un abandon de loyers.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907141_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
SCI MR 36 doit être considérée comme ayant consenti un abandon de loyers.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200426_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104532_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
S'agissant du dépassement de loyer : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2013001_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
économique comparative des montants des loyers, sans préciser la date, les parties et les clauses de contrats précisément désignés.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904906_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Ils soutiennent que : -le bien situé au lieudit " le Cleuziou " à Louargat (Côtes-d'Armor) n'étant pas à usage d'habitation mais de chambres d'hôtes et de réception, les loyers non perçus ne peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505023_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il soutient que : - la mesure d’expertise sollicitée est utile puisqu’elle permettrait de déterminer la cause des désordres relevés et leur imputabilité aux différents locateurs d’ouvrage et d’entériner
Source officiellePage 14 sur 860