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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2405252_20260423
23 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, l’Anah conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300829_20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2023 et le 11 juin 2023, Mme D A, M. E B, M.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2406507_20251210
10 décembre 2025
active de 5 471,03 euros pour la période d’avril 2021 à mars 2022.
Pole Social (JU)
DTA_2404768_20241118
18 novembre 2024
N'ayant toujours pas reçu de proposition de logement, Mme B a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 8 mars 2024, réceptionné le 12 mars suivant.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403030_20240726
26 juillet 2024
, soit étendue au contradictoire de la société BET PER Ingénierie et de son assureur, la société MAF.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103056_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire litigieux est entaché d'une incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - la créance est mal fondée.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202211_20220707
7 juillet 2022
D, épouse B, représentés par Me Tourbier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407038_20240517
17 mai 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa fille C âgée de seize ans risque d'être mariée contre son gré le 19 mai 2024 à un homme âgé de plus de soixante ans ; - les
4ème Chambre
DTA_2401062_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars et 20 avril 2024, M.
2ème chambre
DTA_2201578_20250121
21 janvier 2025
A est le gérant de la SCEA des Mas dont l'activité est l'élevage de bovins et de porcs à Mailhac-sur-Benaize.
Chambre 2
DTA_2000687_20220720
20 juillet 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable et mal fondée.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404837_20240527
27 mai 2024
A est dès lors manifestement mal fondée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606263_20260304
4 mars 2026
2011 et de dire s’il y lieu de saisir la Défenseure des droits ; 2°) d’ordonner à la Défenseure des droits de statuer sur l’intégralité de sa saisine du 9 mai 2025 relative au refus du 12 mars 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603093_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, la commune de Maisse demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
DTA_2302796_20250327
27 mars 2025
2019, qu'il est marié avec une ressortissante française depuis mai 2021 et qu'il justifie de compétences professionnelles particulières en qualité de plâtrier spécialisé en décoration et moulures ;
ORTA_2603805_20260504
4 mai 2026
.. épouse D..., représentée par Me Caijeo, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 mars
6ème Chambre
DTA_2102880_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2021 et le 25 mai 2021, M.
2ème Chambre
DTA_2103819_20240325
25 mars 2024
Par des pièces et des mémoires enregistrés le 22 septembre 2022, le 22 mars 2023 et le 9 mai 2023, la SCI Douvaine 74 Oratoire, représentée par Me Guitton, conclut au rejet de la requête et demande que
DTA_2103844_20240325
Par des pièces et des mémoires enregistrés le 21 juin 2022, le 18 août 2022, le 22 septembre 2022, le 22 mars 2023 et le 9 mai 2023, la SCI Douvaine 74 Oratoire, représentée par Me Guitton, conclut au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510118_20250715
15 juillet 2025
2023, 13 mai 2023, 22 juillet 2023, 13 août 2023, 16 août 2023, 23 août 2023.
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