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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2300292_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209635_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, représenté par Me Mathieu, demande au juge des référés, sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2204313_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La SAS Iadaptime, qui a pour objet le développement de robots autonomes constructeurs de logements, a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2021.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008313_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt correspondant aux dépenses réalisées dans son habitation pour la transition énergétique relatif à l'impôt
Source officielle10ème chambre
DTA_2301750_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
décembre 2023 et 5 avril 2024, la société par actions simplifiée DHL Holding France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre de l’année 2018, d’un crédit
Source officielle10ème chambre
DTA_2306707_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
juin 2023, 12 avril 2024 et 25 juin 2024, la société par actions simplifiée Bayer, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre de l’année 2018, d’un crédit
Source officielle10ème chambre
DTA_2306708_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
12 avril 2024 et 25 juin 2024, la société par actions simplifiée Bayer, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre des années 2015 et 2016, d’un crédit
Source officielle10ème chambre
DTA_2312640_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
25 octobre 2023, 26 mars 2024 et 8 juillet 2024, la société Robert Bosch France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre de l’année 2018, d’un crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2001836_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le 29 juin 2020, Mme C B a déposé une déclaration " réductions d'impôt - crédits d'impôt " en vue d'obtenir un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour la transition énergétique, qu'elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2206075_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dépenses engagées ; éligibles au crédit d’impôt recherche.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404947_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2025, la société par actions simplifiée Ge HealthCare Technologies France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre des années 2016 et 2017, d’un crédit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208372_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la SASU WAT demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du crédit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403365_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
déduire de la base de calcul du crédit d’impôt pour le film Le Marchand de sable les subventions qu’elle a perçues avant et après l’année 2022 dès lors que le crédit d’impôt est accordé au titre d’un
Source officielle7éme chambre
DTA_2307885_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2206618_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour la réalisation de travaux d'isolation dans sa résidence principale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200435_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle fait valoir que le moyen de la requête tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé et que le fait générateur du crédit d'impôt ne correspond en aucun cas à la demande de crédit d'impôt mais à la date
Source officielle10ème chambre
DTA_2103640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
versement des indemnités de licenciement, son ancien employeur n’a pas procédé à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts et que dès lors, il peut bénéficier du crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2103915_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La société du casino Centre Croisette sollicite le remboursement de ce crédit d'impôt. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407946_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La société Mano Bat demande au Tribunal de prononcer le remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 51 409 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400840_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. / L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits
Source officiellePage 14 sur 715