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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2215635_20230214
14 février 2023
de 45 jours renouvelables, l'a astreinte à demeurer à son domicile chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi de 8 heures à 10 heures et lui a fait obligation de se présenter chaque mercredi
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205741_20221121
21 novembre 2022
à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, est autorisé depuis le 1er décembre 2021 à exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail trois jours par semaine, les lundis, mercredis
1 ère Chambre
DTA_2302237_20250422
22 avril 2025
A B, représenté par Me Yonan-Mercadier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503729_20250305
5 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il est obligé de se présenter au commissariat de police de Waldeck Rousseau à Nantes tous les lundi, mercredi et vendredi entre 8 heures
4ème Chambre
DTA_2100756_20230420
20 avril 2023
Au demeurant, il est constant que, dans le cadre de cette consultation, les offres devaient être reçues par la communauté d'agglomération du Grand Cahors avant le mercredi 22 janvier 2020 à 12h00, ainsi
4ème chambre
DTA_2000667_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient qu'elle dispose de la capacité d'accueillir deux enfants de cinq ans en périscolaire le mercredi en plus des quatre enfants qu'elle accueille déjà.
Reconduites à la frontière
DTA_2400162_20240129
29 janvier 2024
assignée à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreinte à se présenter les mercredis
1ère chambre
DTA_2400185_20250109
9 janvier 2025
son passeport ou tout autre document d'identité en sa possession auprès des services de la direction interdépartementale de la police aux frontières et l'a contraint de se présenter chaque lundi et mercredi
8e Section - MESD
DTA_2431251_20250127
27 janvier 2025
B doit se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis entre 10 heures et 11 heures au commissariat du 13e arrondissement de Paris et qu'il doit demeurer tous les jours de 14 heures à 17 heures dans
Reconduite à la frontière
DTA_2411407_20250110
10 janvier 2025
les déplacements de M.A à l'arrondissement de Valenciennes, dans lequel se situe le domicile, et d'autre part, de l'obliger à se présenter au commissariat de police de cette ville, tous les lundi, mercredi
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206737_20220711
11 juillet 2022
Elle fait valoir que les requérants ont reçu via l'application Anef une convocation pour retirer le document de circulation pour étranger mineur le mercredi 13 juillet 2022 à 11:00.
ORTA_2311182_20250923
23 septembre 2025
décision du 3 juillet 2023 par laquelle le président du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) a maintenu le refus de lui accorder une journée de RTT le mercredi
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202809_20220809
9 août 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, fait valoir que : - il a subi deux fouilles intégrales le mercredi
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600836_20260123
23 janvier 2026
séjour « étudiant », non le titre de séjour « salarié » qu’il a sollicité par changement de statut ; -à la suite de l’entretien du 22 janvier 2026, son employeur lui a donné un délai courant jusqu’au mercredi
DTA_2510171_20251022
22 octobre 2025
résidence sur la commune d’Échirolles pour une durée maximale de 45 jours renouvelables deux fois ; à titre subsidiaire, de modifier l’arrêté en fixant l’horaire de pointage à 9h30 le lundi et le mercredi
DTA_2503041_20250902
2 septembre 2025
A dans ce département pendant une durée de 45 jours, interdiction de sortir en principe de ce département et obligation de présentation les lundis, mercredis et vendredis à 8h30 à la brigade de gendarmerie
Etrangers urgents
DTA_2507525_20260330
30 mars 2026
le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et l’a astreint à se présenter trois fois par semaine les lundi, mercredi
Juge unique - Eloignement
DTA_2504022_20251223
23 décembre 2025
de l’assigner à résidence à Langres pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir du département de la Haute-Marne sans autorisation préalable et obligation de se présenter les mercredis
DTA_2500409_20250131
31 janvier 2025
préfet des Hauts-de-Seine a assigné Mme A C à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, l'a obligé à se présenter chaque lundi, mercredi
DTA_2304502_20230726
26 juillet 2023
Toutefois, Mme H, dont il n'est pas contesté qu'elle est enceinte de huit mois, justifie de ce que son état de santé contre indique sa venue chaque mercredi à Entzheim.
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