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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2207209_20221213
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.
3ème chambre
DTA_2400086_20240826
26 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2402089_20240411
11 avril 2024
Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation
DTA_2303061_20230516
16 mai 2023
Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours
5ème chambre
DTA_2203137_20220712
12 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juin 2022 et le 13 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400917_20240617
17 juin 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B D épouse C doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le Préfet de la Moselle
DTA_2207599_20230206
6 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 du préfet de la Moselle.
9ème Chambre
DTA_2511224_20260409
9 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen de la requête n’est pas fondé.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303868_20251112
12 novembre 2025
Ces éléments sont de nature à faire présumer un harcèlement moral.
Chambre 3
DTA_2301665_20250227
27 février 2025
B n'établit pas la réalité de son préjudice financier et de son préjudice moral. Par un courrier du 11 décembre 2024, le tribunal a demandé à M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M.
DTA_2602836_20260422
22 avril 2026
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle a assigné à résidence M. I....
DTA_2401860_20250707
7 juillet 2025
Mme A s'est rendue le 16 janvier 2024 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Chambre 2
DTA_2500085_20250403
3 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 18 décembre 2024 est annulé.
2ème Chambre
DTA_2508357_20260423
23 avril 2026
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Moselle du 23 septembre 2025 est annulé en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_1903403_20221110
10 novembre 2022
G D, la somme de 15 000 euros à Mme F D et la somme de 15 000 euros à Mme E D en réparation de leur préjudice moral ; 4°) de mettre les dépens, en ce les frais d'expertise, et une somme de 3 600 euros
Reconduites à la frontière
DTA_2300962_20230414
14 avril 2023
E C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer
DTA_2201557_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : I- Par une réclamation adressée au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre
DTA_2100088_20240125
DTA_2501939_20250704
4 juillet 2025
Par les arrêtés contestés du 19 juin 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a assigné l'intéressé à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et a prononcé
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