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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202767_20250702
2 juillet 2025
Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. (…) Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201470_20221214
14 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son permis aurait dû être crédité de quatre points en conséquence du stage de sensibilisation à la sécurité routière auquel il a participé les 14 et
DTA_2202947_20221214
son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'ajouter quatre points à son titre de conduite en conséquence du stage de sensibilisation à la sécurité routière auquel il a participé
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
un formulaire DUME distinct signé par le sous-traitant et contenant les informations des sections A et B de la partie II et, le cas échéant, les parties IV et V. (…) / 5.7.2 Candidature hors DUME.
2ème Chambre
DTA_2200891_20231113
13 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumez-Fauchille, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Mandile, représentant M.
4ème chambre
DTA_2302083_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des
DTA_2100458_20231109
9 novembre 2023
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". 6.
DTA_2100171_20231019
19 octobre 2023
commission que le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général du travail étaient chacun dûment
DTA_2002554_20230209
9 février 2023
applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508961_20250801
1 août 2025
d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il est en France depuis plus de cinq ans, qu'il participe
3ème chambre
DTA_2202340_20241107
7 novembre 2024
Il fait tout d'abord valoir qu'il n'a pas été dûment convoqué à l'audition du 25 avril 2022 et qu'il n'a pas été préalablement informé des faits reprochés et de son droit à se faire assister par un conseil
3ème Chambre
DTA_2005059_20231229
29 décembre 2023
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : / 1.
CHAMBRE 3
DTA_1900119_20260507
7 mai 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation du refus de titre de séjour : En premier lieu, l’arrêté vise dûment les stipulations et dispositions applicables.
DTA_2400548_20240704
4 juillet 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 2, le préfet de la Côte-d'Or a dûment examiné si l'intérêt supérieur de l'enfant imposait la délivrance d'un titre de séjour à Mme D, de sorte que le moyen tiré de l'erreur
11ème chambre, JU
DTA_2404039_20250930
30 septembre 2025
; - la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 13 avril 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur : - de prendre en compte sa participation
JU-2ème chambre
DTA_2401742_20240528
28 mai 2024
A E, représenté par Me Duten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304066_20230824
24 août 2023
un module de préparation aux épreuves orales, de lui permettre (ou l'ensemble des étudiants) de préparer via ce module l'oral, de permettre aux étudiants de présenter un nouvel oral, après avoir été dûment
CHAMBRE 2
DTA_2102073_20240503
3 mai 2024
relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en ce qu'aucun médecin spécialiste de la pathologie dont elle souffre n'a participé
5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
Il est avancé une prise illégale d’intérêts du fait de la participation du maire aux débats de la délibération n°2/358 sur les modalités de mise à disposition des véhicules de service ».
5ème Chambre
DTA_2200115_20240328
28 mars 2024
code de l'environnement, d'une publicité de l'avis d'enquête publique irrégulière pour l'application des dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement, d'une faible participation
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