déclarer incompétent pour examiner les demandes et statuer sur l'action dirigée à l'encontre de la société SAUR ; 2°) à titre subsidiaire de rejeter toutes requêtes dirigées à l'encontre de la SAUR,

Article 3 : Les conclusions de la SASP Rugby Club Toulonnais présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Moulin Saut du Loup, représentée par Me Mantsanga, demande au juge des référés, statuant

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la SCI du Saut du Loup et Mme D B ont déclaré se désister de leur requête.

D A en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Coye-la-Forêt et de la société d'aménagement urbain et rural (Saur) en vue

au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. et Mme B et de tout occupant de leur chef, du fossé Saut-de-Loup

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner au ministre de l’intérieur de délivrer un sauf-conduit à M.

Elle fait valoir que : - Sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police, dans les zones de rencontre et dans les zones 30, toutes les chaussées sont à double sens cyclable

L D et la SARP-OSIS Est. Article 5 : L'experte avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales et des services associés sur le territoire de Valenciennes, à l’exception des communes adhérentes au Siden-Sian, conclu avec la société Saur

C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° DAG/2023/529 du 13 juillet 2023, par lequel le maire de la commune de Neufchâteau les a mis en demeure d’abattre un saule pleureur situé sur la parcelle

son avis sur les préjudices subis et de les chiffrer, de déterminer si les préjudices subis ainsi que les mesures et travaux d’urgence et/ou conservatoires doivent être pris en charge par la société Saur

. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut

du 10 janvier 2024, mis à leur disposition sur l'application Télérecours citoyens le même jour, les requérants ont été mis en demeure de produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours, sauf

ORDONNE : Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence la commune de Vievigne et de la SAS Saur. Article 2 : M.

B à résidence, lui interdisant en particulier de quitter le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre sans la délivrance préalable d'un sauf-conduit. M.

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision prise par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2025 portant refus de délivrance du sauf-conduit

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, le syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse et des arts dramatiques et des autres métiers connexes du spectacle (SAMUP

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision

ordonner au directeur académique des services de l’éducation nationale des Yvelines de procéder à l’affectation immédiate d’un enseignant de physique-chimie en classe de quatrième du collège La Mare aux Saules