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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300366_20231103
3 novembre 2023
La présidente, signé N. MAHEL'assesseure la plus ancienne, signé H. BENTOLILA La greffière, signé A.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301922_20230407
7 avril 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 7 mars 2023 ci-dessus annulée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516322_20260116
16 janvier 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme C...
Reconduites à la frontière
DTA_2208099_20221209
9 décembre 2022
E a fait l'objet de nombreux signalements, aucun de ces signalements n'est antérieur à 2012.
6ème Chambre
DTA_2115438_20220718
18 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen : 2.
DTA_2411422_20250616
16 juin 2025
D B, chef du bureau de l'asile, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.
ORTA_2509507_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme B...
5ème Chambre
DTA_2502981_20260403
3 avril 2026
B... tendant à l’annulation de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.
6ème chambre
DTA_2500847_20250610
10 juin 2025
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2303442_20230628
28 juin 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de prendre, dans un délai d'un mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2403520_20250102
2 janvier 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
DTA_2406338_20240726
26 juillet 2024
La magistrate désignée, Signé B. DelzanglesLa greffière, Signé S. Boislard La magistrate désignée, Signé E-M. BalussouLa greffière, Signé S.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2517216_20260331
31 mars 2026
Il a été signalé aux services de police pour détention, acquisition, offre ou cession et usage de produits stupéfiants.
9ème Chambre
DTA_2510565_20260324
24 mars 2026
sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, a fixé le pays de la mesure d’éloignement, et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement
8e Section - MESD
DTA_2501604_20250203
3 février 2025
D a été signalé constituent des menaces graves à l'ordre public.
3ème chambre
DTA_2400840_20260423
23 avril 2026
Le rapporteur, Signé P. LACAMPAGNE Le président, Signé P. CRISTILLE L’assesseure la plus ancienne, M. B... Le président-rapporteur, A.
DTA_2402800_20241105
5 novembre 2024
lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans avec signalement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405199_20240808
8 août 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il
DTA_2406788_20241118
18 novembre 2024
sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
Formation à 3 juges Eloignement
DTA_2501011_20250729
29 juillet 2025
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et l'a signalé
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