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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2207634_20250320
20 mars 2025
par le i. de l'article 279 du code général des impôts et le II de l'article 86 de l'annexe III de ce code ; elle exerce bien une activité d'aide à la personne, le fait qu'elle exerce en mode dit " mandataire
5ème chambre
DTA_2313889_20251230
30 décembre 2025
septembre 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a, d’une part, retiré la décision implicite d’acceptation
Cellule juge unique
DTA_2505585_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505882_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404043_20260227
27 février 2026
« MaPrimeRénov’ » qui lui avait été réservée ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH de lui octroyer la prime de transition énergétique, entre les mains de la société Eco Negoce, mandataire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404707_20250414
14 avril 2025
Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit dans les formes prévues
ORTA_2503757_20251006
6 octobre 2025
Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
DTA_2400732_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par les actes signés des parties ou de leurs mandataires et
ORTA_2301718_20250324
24 mars 2025
Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305984_20240624
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative, le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe.
ORTA_2403082_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit
ORTA_2400142_20250113
13 janvier 2025
ORTA_2202915_20240612
12 juin 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406053_20241105
5 novembre 2024
En vertu de l'article R. 636-1 du code de justice administrative, le désistement, d'une part, peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe et
1ère Chambre
DTA_2200759_20230630
30 juin 2023
La requête a été communiquée à Me Laura Bes, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Hydro Gec, qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301746_20230526
26 mai 2023
transmis, indiquant que lors du contrôle, la facture n'avait pas pu être contrôlée, mais la facture avait déjà été fournie à l'ANAH ; - les délais de l'ANAH sont abusifs et mettent en difficulté le mandataire
DTA_2500165_20260122
22 janvier 2026
actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303079_20230726
26 juillet 2023
de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; - après vérification du bon déroulement des travaux, la société DRAPO, mandataire
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300693_20230929
29 septembre 2023
de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; - après vérification du bon déroulement des travaux, la société Drapo, mandataire
DTA_2300685_20230929
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