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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410683_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400266_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202184_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501080_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502035_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

A une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Comprégnac sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202537_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505223_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'aide juridictionnelle, mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500779_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2406030_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 296 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300261_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A B, représenté par Me Boucher, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507758_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304272_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2022-1200 du décret du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201808_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2301112_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407504_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518880_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204124_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2508064_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301000_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500881_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à Me Paquet au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle

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