AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410683_20240812
12 août 2024
12 août 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400266_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202184_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501080_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502035_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Comprégnac sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202537_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505223_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'aide juridictionnelle, mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500779_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2406030_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 296 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300261_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A B, représenté par Me Boucher, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507758_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304272_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2022-1200 du décret du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201808_20220810
10 août 2022
10 août 2022
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2301112_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407504_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518880_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204124_20230223
23 février 2023
23 février 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508064_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301000_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500881_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à Me Paquet au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officiellePage 14 sur 161