Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306025_20250220
20 février 2025
20 février 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade
Source officielle2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-
Source officielle5ème chambre
DTA_2107058_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237
Source officielleChambre 2
DTA_1901035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2217711_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dissimulé défini à l'article L. 8221-5 du code du travail. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907775_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A soutient qu'il a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203077_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
R. 1238-7 du code de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200336_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officielle5ème chambre
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. / Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. / A compter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103507_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201110_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.
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