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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2301397_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406692_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Selon l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300427_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; - elle est également irrecevable à défaut de contestation préalable auprès du comptable chargé du recouvrement comme l'exige l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - les moyens
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2013585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 848,94 euros qu'elle a réglée à son
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2222303_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 37 830,63 euros qu'elle a réglée à son
Source officielle2ème chambre
DTA_2307705_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100707_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2000681_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de procédure civile ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304081_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200490_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi du 24 août 1930 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le
Source officielleChambre 2
DTA_2201690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
E la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000595_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515056_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger
Source officielle1ère chambre
DTA_2100795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305219_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.
Source officielleAide sociale
DTA_2401515_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100422_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
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