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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000356_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, applicable en l'espèce, sur le fondement duquel la société requérante demande la décharge de la TLE : " " Le redevable de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004229_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004230_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004232_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305545_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de la décision du 13 avril 2023 : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Source officielle7ème chambre
DTA_2200669_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304611_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'exploitation viticole Domaine B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle4ème chambre
DTA_2102483_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par la présente requête, elle conteste ces dernières en tant seulement qu'elles ont été assorties de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c. de l'article 1729 du code général
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2412664_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur la légalité interne : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 338
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204736_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : le père de l'enfant participe à l'entretien et à l'éducation de son
Source officielle7ème chambre
DTA_2103197_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102061_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502230_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
153 du code civil citées au point 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304068_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 ; - l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l’indemnité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001960_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
mise à leur charge en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209158_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A B, ressortissant érythréen doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui
Source officiellePage 14 sur 67