de l'environnement [et] les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports () ".

L'expertise demandée par l'office public de l'Habitat (OPH) des Hauts-de-Seine entre dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

de l'article L. 522-1. " 2.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - l'ordonnance n°2 020

euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 321-3 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - la déclaration de créance d'un montant de 34 227,54 euros correspondant

Il soutient que : - l'administration est prescrite dans son action en recouvrement eu égard à l'article 37-1 alinéa 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à l'article 33 du décret n°2012-1246

R. 3252-2 et R. 3252-5 du code du travail ; - la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n'est pas fondée.

R. 3252-2 et R. 3252-5 du code du travail ; - la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n'est pas fondée.

R. 3252-2 et R. 3252-5 du code du travail ; - la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n'est pas fondée.

R. 3252-2 et R. 3252-5 du code du travail ; - la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n'est pas fondée.

Aux termes des dispositions de l'article 324 A de l'annexe III du même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 2° Par fraction de propriété normalement destinée

En troisième lieu, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement public de

une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Vu : - le code civil, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

de Flers la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.