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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 2 : L'EPT Est Ensemble versera une somme de 300 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205011_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société BMW France est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405547_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5 ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200997_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B un permis de construire un groupe d'habitations de six logements sur un terrain situé chemin de Campagnan - La Barrière, parcelle cadastrée section AC n° 368, en l'assortissant, à l'article 5 de cet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201013_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
départementale n°757 par la parcelle ZA 364 présenteraient le même risque. 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201152_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 364 du code civil : " L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par suite, l'indemnisation due à Mme G au titre de l'assistance à tierce personne temporaire doit être fixée à la somme de 463 584,66 euros (1 369 x 412 /365 x 15 x 20), soit un montant imputable au centre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107529_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2106246_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B dans le paiement des frais de séjour en chambre mortuaire à hauteur de 360 euros et aux frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801563_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : Au motif du jugement susvisé, les mots du point 21 " Les frais de l'expertise du docteur D, liquidés et taxés à la somme de 3 360 € " sont remplacés par les mots : " Les frais
Source officielle8ème chambre
DTA_2105726_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Martigues versera une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308844_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210998_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... aurait dû être classé au 5ème échelon indice 369.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2106754_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, mises à la charge de Mme B, au titre de l'année 2015, pour un montant de 367
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107785_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
avant le 31 décembre 2015, que cette procédure puisse être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302838_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 365-1 du même code dispose : " () 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306721_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301807_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1er du décret susvisé du 23 décembre 2022 : " Est retenu pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée et à l'article
Source officiellePage 14 sur 359