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Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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4ème Chambre

DTA_2007656_20240212

Administratif

12 février 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2408943_20250711

Administratif

11 juillet 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2122631_20230421

Administratif

21 avril 2023

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2004414_20230420

Administratif

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2001795_20220730

Administratif

30 juillet 2022

A C, représenté par Me Eglie-Richters, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le département des Alpes-Maritimes, en sa qualité de civilement responsable de M.

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2ème Chambre

DTA_2103687_20231018

Administratif

18 octobre 2023

L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab

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3ème Chambre

DTA_2204189_20240613

Administratif

13 juin 2024

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " Aux termes de l'article

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204116_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

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1ère chambre

DTA_2003176_20250317

Administratif

17 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2309963_20240603

Administratif

3 juin 2024

l'article 47 du code civil. ".

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5ème chambre

DTA_2200031_20250527

Administratif

27 mai 2025

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

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JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100460_20230316

Administratif

16 mars 2023

, est irrecevable ; - la pension de retraite de Mme C a été exactement calculée, en application des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la base

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6ème Chambre

DTA_2001083_20231212

Administratif

12 décembre 2023

euros HT représentant des surcoûts générés par des travaux supplémentaires ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chavanod la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

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3ème Chambre

DTA_2502167_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles 653 et 656 du code de procédure civile, la date de signification d’un acte d’huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne,

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Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2006083_20230605

Administratif

5 juin 2023

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.

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3ème chambre

DTA_2101939_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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Juge unique cellule 7

DTA_2107087_20230308

Administratif

8 mars 2023

Aux termes de l'article R. 823-10 du même code : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

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3ème chambre

DTA_2002377_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 651-2 du même code : " Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit

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