Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_1907226_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403926_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
a commis une erreur de droit en dispensant son employeur de ses obligations au titre des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; - il a fait l'objet d'une discrimination syndicale à l'origine
Source officielle1ère chambre
DTA_2010154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions du code du travail dont elle fait application et notamment les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et suivants, R. 2421-1 à R. 2421-16 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2100774_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
illégal en application des articles L. 8211-1 et L. 8211-5 de ce code.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000280_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B a été constatée par le médecin du travail dans un avis rendu le 14 décembre 2016, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407867_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204047_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002803_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2302093_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 1226-1 du code du travail, du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 et de la circulaire du 12 janvier 2021.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103208_20250207
7 février 2025
7 février 2025
qui exclut le directeur du personnel à reprendre, est contraire aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100127_20230223
23 février 2023
23 février 2023
; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303345_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102659_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son
Source officielle3ème chambre
DTA_2405740_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114361_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1221-19 du code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : / 3° Pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301438_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200028_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212510_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " la décision de l'inspection du travail est motivée ". 4.
Source officiellePage 14 sur 59