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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président Gosselin
DTA_2303362_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2104973_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le Gars, président la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2102690_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401175_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Montpellier comprend dans son ressort le département de l'Hérault. 3.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201604_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Pernot, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2309155_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
à l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles ou du projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 du même code. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516806_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407648_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... soutient que : - il n’a jamais reçu notification des retraits de points litigieux ; - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2100745_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
à la convention-type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408525_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a nécessairement reçu cet avis et doit dès lors être regardé comme ayant bénéficié de l’information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont ce document est
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203524_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2204005_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2500144_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506789_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304706_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106535_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304388_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 223-1 du code de la route ; - les retraits de points n'ont pas fait l'objet de l'information préalable obligatoire qui lui est due en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206441_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 2212-2 et L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise tendant à déterminer les causes et l'origine des désordres affectant leur
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2100866_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300335_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'arrêté attaqué, vise notamment les dispositions des articles L. 224-7, L. 224-8 et L.232- 1 du code de la route, indique que M.
Source officiellePage 14 sur 2856