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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1909204_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
238 A du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2405940_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
au sens des dispositions du V de l’article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107417_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200143_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la charge de l'État la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500444_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
000 F CFP ; -la condamnation de la Polynésie française à lui verser une somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218561_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à ces locaux au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
258 euros au titre des préjudices qu’il a subi ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête
Source officielle1ère chambre
DTA_2300982_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001160_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301270_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003980_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 231-1 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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