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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire, agissant comme autorité de l'Etat, qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210193_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle2ème chambre
DTA_2213054_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme doit être accueilli.
Source officielleChambre 2
DTA_2300808_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204537_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103129_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire, agissant comme autorité de l'Etat, qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser
Source officielle2ème chambre
DTA_2200412_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203090_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401332_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803934_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102354_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'autre part, en vertu de l'article 545 du code de procédure pénale, les articles 487 à 495 sont applicables devant les tribunaux de police.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106282_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Selon le I de l'article L. 481-2 du même code : " L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207200_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de la commune de Belleroche (Loire), n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107335_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En outre, aux termes de l'article L. 480-5 du même code : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2103304_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et n° 484 situées sur le territoire de la commune de Le Val ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301220_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. " Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque
Source officielle7ème chambre
DTA_2107091_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201932_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officiellePage 14 sur 224