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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2400775_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il appartiendra au préfet de justifier
Reconduite à la frontière
DTA_2304092_20231215
15 décembre 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
DTA_2203651_20221229
29 décembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2400903_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 4 de ce règlement ; - il est entré en France le 31 décembre 2019 après
DTA_2301469_20231115
15 novembre 2023
défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de ses problèmes médicaux ; - il méconnait les dispositions des articles
8e Section - MESD
DTA_2314606_20230728
28 juillet 2023
23 du règlement n°604/2013 et les dispositions de son règlement d'application n°1560/2003 ; - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013
ELOIGNEMENT
DTA_2400661_20240129
29 janvier 2024
Il soutient que : - la décision ordonnant le transfert est entachée d'incompétence, insuffisamment motivée et illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnait les articles
Eloignement 72 heures
DTA_2600713_20260203
3 février 2026
A... soutient que la décision : - est signée par une autorité incompétente ; - méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît les dispositions de l’article 53-1 de la Constitution
6ème Chambre
DTA_2104298_20221216
16 décembre 2022
22 octobre 1955 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 2005 ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.
REFERE
DTA_2401688_20240603
3 juin 2024
E soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
DTA_2514835_20250903
3 septembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508677_20251118
18 novembre 2025
sa situation ; - le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu son droit d’être entendu, qui est protégé par les articles
DTA_2410940_20241106
6 novembre 2024
Elle soutient que : Concernant la décision de transfert : - le signataire de la décision est incompétent ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013
DTA_2410941_20241106
Reconduites à la frontière
DTA_2301930_20230706
6 juillet 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 dès lors qu'il n'apparaît pas que l'entretien a été mené par un fonctionnaire
Asile - 15 jours
DTA_2210641_20220831
31 août 2022
Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325218_20231108
8 novembre 2023
D'autre part, en l'état de l'instruction, l'unique moyen de la requête tiré de ce que le refus de renouveler le passeport de la requérante méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 30
2ème chambre
DTA_2400999_20250710
10 juillet 2025
contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles
Juge unique 5
DTA_2206320_20221110
10 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515459_20251226
26 décembre 2025
témoigne de l'urgence de sa situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée qui est insuffisamment motivée et est entachée d’une erreur de droit au regard des articles
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