Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2.

C A, représenté par Me Audrey Lerein, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2214593 du juge des référés en date du 10 octobre 2022 et

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 3.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

B C A, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de liquider les astreintes fixées par l'ordonnance n° 2506675

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

C, représentée par la Sarl Novas avocats agissant par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2500945 du 31 janvier

’exécuter l’ordonnance n° 2400462 du 20 mars 2024 par laquelle le juge des référés a prononcé une injonction tendant à la délivrance sans délai d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A, représentée par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de porter l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2501926

Mme C demande au juge des référés de porter l'astreinte à deux cents euros par jour de retard, de procéder à la liquidation de l'astreinte à compter de la notification de l'ordonnance du 31 mars 2023 et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme A C, représentée par Me B, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'article

la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - l’ordonnance n° 2600944 du 30 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En ce qui concerne le cadre juridique : 4.

Par une ordonnance n° 2500460 du 30 janvier 2025, le juge des référés a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les 24 heures

l'astreinte assortissant l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour prescrite par l'ordonnance n° 2401579 du 1er mars 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Lille

C... veuve B..., représentée par Me Cagnon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 6.

A B, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement

Ainsi en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le juge des référés accorde une provision, a le caractère provisoire d'une mesure