d'application.

d'application.

En ce qui concerne la demande d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 7.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, étendue par un arrêté ministériel du 25 juillet 1994, est ainsi défini : " La convention

du champ d'application de la loi, aucune disposition ne prévoyant d'assigner à résidence directement pour une durée de plus onze mois ; - les parties n'étant ni présents ni représentées.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-742/19 du 15 juillet 2021, que les militaires n'étaient pas exclus du champ d'application de cette directive du fait de cette seule qualité

Mme C soutient que les revenus issus de la location meublée d'une partie de son habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu en application du I de l'article 35 du code général des impôts. 6.

d'application de la loi.

En premier lieu, l'article 9 du décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

D'une part, pour l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative doit apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction

La demande d'expertise présentée par le département de l'Aveyron entre dans le champ d'application des dispositions précitées et apparaît utile pour déterminer l'origine des désordres affectant le point

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'instance n° 2202770 : 24.

Selon la rubrique 33 de l'annexe de ce décret, les fonctions d'accueil exercées à titre principal dans les communes de plus de 5 000 habitants relèvent du champ d'application de ces dispositions. 3.

projetée ; - les locataires de l'immeuble n'ont pas été informés de cette installation à venir ; - l'installation de ce matériel, susceptible de créer des dommages notamment aux enfants du fait des champs

par jour de retard, d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque interne, afin de s’assurer que la durée de son temps

Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité

La parcelle cadastrée section AD 60, classée en zone 1AU au sein de l'orientation d'aménagement et de programmation du Champ de Mars Peillet, se situe à proximité du champ de Mars qu'elle jouxte au sud

de travail, et notamment l'obligation d'un repos de sécurité d'une durée au moins égale à la durée du temps de présence, à l'instar de leurs homologues professionnels.