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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2216196_20220803
3 août 2022
3 août 2022
méconnaît la liberté de circulation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205829_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A, ressortissant tunisien né en 1975, et a prononcé, à son encontre, une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109282_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
12 octobre 2021, Mm C B, représentée par Me Declercq, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer un document de circulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105556_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 en ce que le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son égard une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103514_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
circulation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400431_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
pour étranger mineur à son enfant B D ; 2°) d'enjoindre au préfet de délivrer à son enfant, B D un document de circulation pour étranger mineur ; Mme C soutient que la décision méconnaît : - les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315896_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le 27 septembre 2022, il a déposé, pour sa fille, C A ressortissante philippine née le 11 octobre 2015, une demande de délivrance du document de circulation pour étranger mineur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902401_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. / Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2418983_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402494_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'instruire le dossier et de délivrer un document de circulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109173_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Louisfert rétablisse la possibilité de circuler avec un véhicule à moteur sur le chemin dit CH ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906295_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, l'arrêté litigieux justifie l'interdiction de circulation des véhicules, d'abord, par la détérioration du paysage qu'entraînerait une telle circulation, en particulier dans une zone naturelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2310638_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
E F A, représentée par Me Garavel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer des documents de circulation pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2304681_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
représentée par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer le document de circulation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201282_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
7,5 tonnes et les nuisances engendrées par cette circulation vis-à-vis des riverains nécessitaient l'instauration d'une interdiction de circulation de ces véhicules sur la zone concernée ; - par un arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004161_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B a formé un recours gracieux contre cet arrêté en demandant au maire de le modifier afin qu'il autorise les riverains de la rue Fontinette à circuler dans les deux sens de circulation de cette voie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902539_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sur la voie communale n° 2, compte tenu des nécessités d'assurer la sécurité de circulation sur cette voie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400440_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
représentée par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer le document de circulation
Source officielle7ème chambre
DTA_2309489_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il appartient au maire de concilier les droits d’accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404484_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les conditions de circulation des algériens mineurs sont ainsi exclusivement régies par les stipulations précitées de l'article 10 de cet accord.
Source officiellePage 14 sur 2402