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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203383_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502000_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Mme A B F, née le 18 janvier 2010 à l'Isle-Adam, a été scolarisée en classe de troisième au collège Pierre et Marie Curie de l'Isle-Adam.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502301_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
enfants ; - les violences intrafamiliales ont déjà fait l’objet d’un retrait de sa carte de résident pour y substituer un titre de séjour valable une année et la procédure pénale engagée a abouti à un classement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300901_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
insuffisamment motivée en ce que, d'une part, l'avis de la commission académique d'appel, qui a servi de base à la décision, n'a pas été joint à celle-ci et que, d'autre part, la motivation est générale et imprécise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002399_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les parents du jeune , élève de la classe de CP, ont adressé le 24 décembre 2019 au Premier ministre, une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait des négligences commises par l'Etat pour n'avoir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210599_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
calculer la surface végétalisée, que la végétation existante est présentée de manière incomplète ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que, alors que la commune est classée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cet établissement public de coopération intercommunale en tant que ce document d'urbanisme a classé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504302_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'annuler la décision de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté du 4 juin 2025 rejetant son offre et de lui enjoindre de reprendre l'examen des offres au stade de leur analyse et de leur classement
Source officielle10ème chambre
DTA_2213446_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
disposait de deux rapports établis par la directrice de l’école Petit Louvre au Mans, datés des 21 juin 2019 et 24 juin 2019, citant les propos circonstanciés de la mère et du père d’une élève de la classe
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2400577_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
souhaite que les moyens de légalité interne soient examinés prioritairement ; - la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexistants ; - les faits reprochés ne sont pas datés et sont imprécis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100462_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
S'agissant des espaces boisés classés : 40.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
le contenu des offres qu'elle a remises dans le cadre de l'évaluation de ce critère sur les lots 32, 55, 58 et 65 ; les offres de l'attributaire satisfont les prescriptions fixées par le cahier des clauses
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201913_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le SYTEVOM soutient que les documents demandés ont tous été communiqués, n'existent pas ou que la demande de communication est imprécise.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301349_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, sous le n° 2301349, et un mémoire présenté le 7 juillet 2023, la SAS Bareau représenté par Me Jean-Claude Sassatelli
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009929_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
" a en revanche été classée en zone A alors qu'il ne faisait pas parti des quatre zones précitées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004584_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de procédure, d'une part, en l'absence d'avis préalable du propriétaire, d'autre part, en ce qu'elle est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 22 févier 2018 ; - elle est imprécise
Source officielle3ème chambre
DTA_2300328_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 10 novembre 2022, le directeur des Hospices civils de Beaune a établi le tableau d'avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure au titre de l'année 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906204_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
est prise au titre de la police spéciale des installations classées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213584_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le caractère imprécis de ses déclarations et l'absence de toute pièce justificative ne suffisent ni à fonder des doutes sérieux sur l'existence en Roumanie, partie tant à la convention de Genève du 28
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201260_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
son mémoire complémentaire que les prestations citées comme " complémentaires " dans les documents de la consultation étaient en réalité des " prestations supplémentaires exceptionnelles ", notion imprécise
Source officiellePage 14 sur 107