pour le remboursement de la dette sociale auxquels il est assujetti.

CIC de Strasbourg pour avoir paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. 2.

Sur la remise de dette : D’une part, aux termes de l’article L. 262-17 du code de l’action sociale et des familles : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

du remboursement de l'indu litigieux ; 6°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à les rétablir dans leurs droits ; 7°) de leur accorder une remise de dette ; 8°) de mettre

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

et intérêts au titre du retard de paiement de la somme de 155,13 euros dont cet organisme lui est redevable à la suite d'un précédent contentieux.

; 7°) de lui accorder une remise totale de dette ; 8°) à défaut, de lui accorder des délais de paiement en limitant les mensualités à 100 euros ; 9°) de mettre à la charge solidaire de la caisse

correspondant à un indu de prime d'activité en laissant à sa charge le remboursement d'une somme de 1 970,80 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette ; 3°) de condamner la caisse

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : "Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce que Mme C soit condamnée à lui payer la somme de 801 euros

Il soutient que : - le département de la Seine-Maritime a commis une faute dans l'accompagnement social de son locataire en lui recommandant de ne pas s'acquitter de sa dette à son égard et en le maintenant

Il suit de là que sa requête tendant à l'annulation du titre n° DEFE-20-2900019586 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 113,82 euros est tardive et, par suite, irrecevable

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce que Mme D soit condamnée à lui payer la somme de 308,58 euros

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Eu égard au décompte locatif produit par la société requérante, il y a lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la société Domofrance la somme de 6 933,10 euros correspondant à la perte de loyer

d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) ; 3°) demandant à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 3 397 euros ; 4°) demandant à ce la CAF de Paris lui reverse les sommes déjà

auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ; 2°) de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires, en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures