de la SHAM à lui verser la somme de 4 265,93 euros mise en recouvrement par le titre litigieux ; 3°) en tout état de cause, à la condamnation de la SHAM à lui verser les intérêts au taux légal sur cette

Par un arrêté du 17 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé la Macédoine ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible comme pays à destination duquel M.

Mutual Insurance au paiement des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, avec capitalisation par période annuelle à compter du 23 juillet 2025 ; 5°) de condamner à titre reconventionnel

, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé

de la société Axa France Iard à lui verser la somme de 194 513,48 euros, assorti des intérêts au taux légal, d'une part, pour la somme de 46 704,38 euros à compter du 4 décembre 2018, intérêts qui seront

celle-ci à lui verser une somme de 7 553,38 euros ; 2°) de condamner la SHAM à lui verser sur cette somme les intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021, avec capitalisation des intérêts à chaque

celle-ci à lui verser une somme de 7 553,38 euros ; 2°) de condamner la SHAM à lui verser sur cette somme les intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021, avec capitalisation des intérêts à chaque

du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan – Pays des Sources à lui verser la somme de 245,20 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir

C A, et Mme B A représentés par Me Soulié, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Cazaux-Frechet-Aneran-Camors à leur verser la somme de 5 800 euros, correspondant au coût de la participation

lui a fait signifier, le 13 avril 2023, un commandement de payer en principal une somme de 22.637,46 euros au titre de l'occupation de ce bien ainsi que 453,32 euros au titre des intérêts et de 216,80

la comptable assignataire de la commune pour un montant de 14 115,23 euros, assorti des intérêts aux taux légal à compter du 24 novembre 2020 ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la commune de Padiès

A E, représenté par Me Bauchot, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 2 795,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2021

une somme de 3 000 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation, ces sommes portant intérêt au taux contractuel ou à défaut au taux légal ; - à ce que soit prononcée l'expulsion de la SARL Le

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2020, date de réception de la réclamation préalable des requérants par la société Eiffage Rail Express.

l'Etat, d'une part, au paiement d'une somme correspondant à la différence entre les rémunérations dues en conséquence de ce reclassement et celles effectivement servies, assortie des intérêts légaux à

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10.

légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours 3°) de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, les rappels correspondants assortis des intérêts légaux à compter de la réception

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Il résulte de ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à M. et Mme C une somme globale de 57 744,26 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 21.