Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004095_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
: 1.3- Les nouvelles constructions devront s'implanter à l'alignement ou en retrait de la limite du domaine public en fonction de l'implantation des constructions voisines.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301629_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401725_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B doit être regardé comme présentant les caractéristiques, non pas d'une extension d'une construction préexistante, mais d'une construction neuve.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102689_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - l'opération projetée doit être considérée comme une construction nouvelle nécessitant l'obtention d'un permis de construire ; - toute construction nouvelle est interdite dans le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205518_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
sur le boulevard de la mer ; la construction existante présente une longueur de 14,75 mètres, et la construction projetée aggrave cette illégalité ; contrairement à ce qui est allégué en défense, le projet
Source officielle3ème chambre
DTA_2120211_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
instructeur sur la toiture projetée de la construction.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106583_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
et les couleurs des constructions ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201653_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
la construction limitrophe la plus éloignée du promenoir. / En secteur UB3, l'implantation de la construction, en limite du promenoir, sur un seul niveau est autorisée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109689_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de la construction ne doit se trouver à moins de : / - 4 mètres pour les constructions dont la hauteur n'excède pas 9 m ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101218_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux conditions cumulatives ci-après : - une construction de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2416721_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
composition et le volume des éléments de la construction modifiés par le projet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002206_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
Source officielle5ème chambre
DTA_2308960_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le 27 décembre 2022, la SAS EDELIS a déposé une demande de permis n° PC 078545 22 B0029 auprès de la mairie de Saint-Cyr l'Ecole en vue de la construction, après démolition des constructions existantes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310459_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Vendée, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du maire de La Guérinière accordant à la SARL Mathé construction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505336_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La requête a été communiquée à la société Modern Construction Bâtiment qui n'a pas répondu. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105850_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un espace caractérisé par une densité significative des constructions est constitué par l'ensemble des espaces
Source officielleChambre 2
DTA_2100706_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305605_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'ensemble de la zone UH concernant les constructions () a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils soutiennent que : - le projet ne consiste pas en une extension d’une construction existante mais en une construction nouvelle dès lors qu’il présente une dimension supérieure à la construction existante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204083_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du raccordement (*). ( ) ". 12.
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