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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404297_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300552_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de réduire la durée durant laquelle le préfet de La Réunion a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202883_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500625_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B A, représenté par la Sarl David Guyon, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203926_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par une décision référencée 48 SI du 25 novembre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403657_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une décision, en date du 23 octobre 2024, le préfet de la Côte-d'Or, constatant qu'il n'avait pas produit " le titre de voyage en cours de validité " et " le casier judiciaire étranger (ou un équivalent
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2418364_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle soutient que le montant de l’amende est disproportionné dès lors que la passagère disposait d’un visa Schengen dont la validité débutait quatre jours après son débarquement.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301756_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que les infractions commises les 26 août 2020 et 27 septembre 2019 ont été relevées sans interception du véhicule à l'aide d'un système de contrôle automatisé.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306013_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision référencée 3F du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet du Finistère a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111198_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103888_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202269_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
le contrôle du procureur de la République.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406600_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler, sur le fondement d’un moyen de légalité interne, l’arrêté n° 2250 / 2024 du 19 août 2024, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a suspendu, pour une durée de quatre mois, la validité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505480_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512352_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A a présenté une demande de prolongation de la validité de son visa ; que faute de réponse expresse, il se trouve dans une situation très précaire et urgente, outre son état de santé préoccupant ; qu'en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512353_20250829
29 août 2025
29 août 2025
son état de santé deviendrait particulièrement critique en l'absence de ces soins ; que ces risques particulièrement graves s'ajoutent aux risques inhérents à une situation d'irrégularité en cas de contrôle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216325_20220804
4 août 2022
4 août 2022
D allègue qu'il a été placé en contrôle judiciaire le 7 juillet 2018 et que son audience est prévue le 22 novembre 2022 et fait valoir que ce contrôle judiciaire lui imposait de rester en France et faisait
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2107402_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A demande l'annulation, la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. 2.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202740_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305229_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2249/2023 par lequel le préfet de la Gironde a suspendu la validité
Source officiellePage 14 sur 721