par décret en Conseil d'Etat.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l'atteinte grave et manifestement illégale porté, par le préfet du Calvados, sur son droit à la sureté

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; (…) ».

de l'Etat.

aéroportuaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

Fischel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°2021/12/005 du 15 novembre 2021 par laquelle le préfet de police lui a infligé une amende de 7 500 euros pour un manquement aux règles de sûreté

Aux termes des dispositions de l’article L. 631-2 du même code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité

enregistrée le 20 janvier 2022, Mme D A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation pour accéder à la zone de sûreté

de l'Etat.

Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux

Il fait valoir que : - il n'existe pas de carence de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - à court terme, des opérations d'évacuation sont pratiquées trois à quatre fois par mois et,

Elle est faite au représentant de l’Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d’Etat. / La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision n° 2025/11/25-15576 du 26 novembre 2025 prise par le préfet de police pour la sécurité et la sûreté

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mars 2026 à 10h00 : - le rapport de Mme Lançon, juge des référés ; - les observations de Me Bechelen, avocat de M.

l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ".

B..., représenté par Me Oruncak, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2025 portant refus de délivrer une habilitation en tant que personnel devant accéder aux zones de sûreté

duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

B constituait une nécessité impérieuse pour la sureté de l'Etat ou la sécurité publique. 14.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M . Boutou, vice-président, - les observations de Me Roussier pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Khansari, - et les observations de Me Chartier, substituant Me Semak, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.