Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents

Elle soutient que : - la communication du 5 février 2021 est incomplète ; - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; la décision de refus de communication méconnaît

sur sa demande de communication de documents administratifs ; 3°) d'enjoindre à l'ANFH Midi-Pyrénées de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification

refusé de lui communiquer les documents sollicités.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le SIAAP a implicitement confirmé le refus de lui communiquer l'ensemble de ces documents, d'enjoindre au SIAAP de les

communiqués, mais opportunément remplacés par d'autres documents, non demandés.

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier ().

Du fait du silence gardé par le lycée François Rabelais, une décision implicite de refus de communiquer le document sollicité est née le 1er novembre 2020.

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui communiquer ce document. 2.

En vertu du cinquième et du dernier alinéas de l’article L. 311-2 de ce code, « le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. » et « l’administration

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. / () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter la communication des documents demandés ; - la Direccte d'Occitanie se livre à une rétention d'informations irrégulière.

PACA de transmettre les informations non communiquées portant sur la typologie de la classification des déchets et sur les seuils de comparaison des polluants soit dans un document existant, soit dans

des motifs de la décision implicite attaquée n'a été formulée par la requérante dans le délai de recours contentieux ; en tout état de cause, les motifs de non-communication des documents ont été portés

du Nord a refusé de lui communiquer divers documents relatifs au contrôle de l'établissement Oncovet.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision lui refusant partiellement la communication des documents demandés.

sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions implicites refusant de communiquer à la requérante l'avis du conseil d'administration du collège

B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de l'EPAPS de refuser de lui communiquer les passages non occultés de ces procès-verbaux.

est demandée soit sont couvertes par le secret des affaires, soit ont déjà été communiquées, soit font l’objet d’une diffusion publique.