d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte

D E, en sa qualité de gérant de la société Lorraine carrelage déco, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le préfet des

2022 et juin 2023, de même qu'il ne justifie pas que son employeur l'a déclaré aux organismes sociaux avant de l'embaucher.

B se prévaut d'une activité professionnelle en France en qualité de manutentionnaire, sous contrat indéterminée avec la société HAM Transports SAS depuis le 1er octobre 2018.

Par la présente requête, la société Isola La Cantine littéraire demande l'annulation de ces décisions. 2.

un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Orne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « étudiant », dans un délai de deux mois à compter

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

Jérôme, à temps complet à compter d'octobre 2019, dans le cadre de contrats à durée indéterminée.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Ces dispositions bénéficient aux candidats aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique.

A a fait état d'une activité professionnelle en CDI à temps complet à compter de 2017. M.

la société Le Milano de décembre 2019 à juin 2020.

préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans un délai de deux mois compter

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les travaux litigieux ont été exécutés pour le compte de la Société du Grand Paris, qui est un établissement public de l'État à caractère industriel et

", ou à défaut, la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'une semaine à compter

) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence (…) ».

l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter

aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France.