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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302532_20251010
10 octobre 2025
, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée ».
3ème Chambre
DTA_2203927_20240613
13 juin 2024
L'administration fiscale a considéré que ces sommes étaient constitutives de revenus distribués pour M.
DTA_2500480_20251209
9 décembre 2025
Par une ordonnance en date du 15 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2025.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2223660_20250429
29 avril 2025
Pour chaque période mensuelle considérée, la demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre
1re Section - 3e Chambre
DTA_2008305_20230623
23 juin 2023
A soutient que le délai de reprise de l'administration fiscale, qui s'exerçait jusqu'au 31 décembre 2017, était expiré à la date à laquelle il a reçu en courrier simple les avis d'imposition datés du 22
2ème chambre
DTA_2500533_20250617
17 juin 2025
titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille / 2° il dispose ou disposera à la date
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226716_20230216
16 février 2023
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de police a considéré, pour appliquer à M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507580_20251127
27 novembre 2025
Par un courrier, en date du 28 août 2025, M.
Juge unique 8
DTA_2300428_20230704
4 juillet 2023
mesure de non cumul, il est tenu compte de la date d'effet du droit : - la date d'effet de l'ASS est la date d'attribution (et non la date d'examen) ; - la date d'effet de l'AAH correspond au 1er jour
11ème chambre
DTA_2303853_20250123
23 janvier 2025
Par une ordonnance en date du 12 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2307875_20250602
2 juin 2025
Par une ordonnance en date du 19 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2202073_20231019
19 octobre 2023
A, réévalué ainsi par référence aux douze mois précédant le 1er juin 2022, date d'adoption de l'arrêté litigieux, demeurait inférieur au montant minimum requis.
DTA_2203455_20230706
6 juillet 2023
Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. / () / Le regroupement familial est
8ème Chambre
DTA_2316966_20250429
Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France () ".
DTA_2410432_20260423
23 avril 2026
En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
ELOIGNEMENT
DTA_2513901_20260203
3 février 2026
Elle soutient que sa demande d’asile doit être considérée comme une première demande, et non comme une demande de réexamen, qu’elle est hébergée chez sa tante et ne dispose d’aucune ressource.
DTA_2203683_20241125
25 novembre 2024
Ses salaires s'élevant à la somme de 10 368,42 euros pour 2018 et de 2 647 euros pour 2019, l'administration fiscale a considéré que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2311647_20240404
4 avril 2024
B présente dans sa requête un arrêté du préfet de police de Paris daté du 7 septembre 2023 alors que le préfet de police de Paris en défense présente un arrêté daté du 8 septembre 2023, tout en argumentant
4ème Chambre
DTA_2304176_20250623
23 juin 2025
refusé que pour l'un des motifs suivants : () 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable
DTA_2300866_20240523
23 mai 2024
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / () ".
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