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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1901566_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100859_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une réclamation datée du 19 novembre 2020, soumise d'office au tribunal par l'administration en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère chambre
DTA_2000212_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une réclamation datée du 4 décembre 2019, soumise d'office au tribunal par l'administration en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1918480_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'évaluation est entaché de vices de procédure en ce qu'il lui a été notifié au-delà des délais de référence, il n'a pas été informé au préalable de la date de l'entretien
Source officielle9ème chambre
DTA_2108846_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l'article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2107341_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En vertu de l'article 1495 dudit code, chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513829_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au demeurant, il résulte de l’instruction et notamment de la fiche d’évaluation datée du 22 septembre 2025, produite par le requérant lui-même, que celui-ci perçoit une rémunération de 1 500 euros mensuels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200662_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - les courriers en date des 22 décembre 2017 et 30 mars 2018 étaient insuffisamment précis faute de détailler les éléments inscrits à l'actif de son bilan pris en compte dans l'assiette
Source officielle1ère chambre
DTA_2101529_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2001323_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'évaluation sociale réalisée par les services départementaux le 14 décembre 2020 que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
stipulations ; - il a subi un préjudice matériel du fait de cette décision, son contrat de travail ayant été suspendu depuis le 22 février 2024, de sorte qu'il a été privé de ses salaires depuis cette date
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2101519_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un courrier daté du 28 janvier 2021, M. et Mme A ont présenté une réclamation demandant le dégrèvement total de la cotisation supplémentaire et le dégrèvement partiel de la cotisation auxquelles ils
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003736_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301445_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ils ont contesté ces impositions dont ils sollicitaient la réduction par une réclamation en date du 26 décembre 2022. Celle-ci a été rejetée par décision du 24 janvier 2023.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2001798_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par une ordonnance en date du 31 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2022.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305714_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation ».
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