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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400154_20240205
5 février 2024
en exécution de l'ordonnance du juge des référés et son dossier a été mis à l'instruction ; il a complété son dossier en transmettant de nouveaux documents ; il n'a pas été statué sur cette nouvelle demande
3ème chambre
DTA_2201266_20230223
23 février 2023
C fait valoir que seule la démarche contentieuse a permis d'obtenir les documents dont la communication était demandée, de sorte qu'il maintient notamment ses conclusions au titre des frais irrépétibles
1ère Chambre
DTA_2302389_20250620
20 juin 2025
Mme A ne conteste pas ne pas avoir répondu à cette demande, de sorte que l'OFII n'a pas pu rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
4ème chambre, JU
DTA_2212483_20240620
20 juin 2024
préfectoraux, entretien au cours duquel les situations des intéressés ne sont abordés que de manière superficielle, uniquement dans le but de déterminer si la France est compétente pour connaître de leur demande
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508051_20250731
31 juillet 2025
conjoint de français valable du 6 septembre 2023 au 5 septembre 2024, qu'il en a sollicité le renouvellement dans les délais et s'est vu délivrer des attestations de prolongation d'instruction de sa demande
8ème chambre
DTA_2000550_20220715
15 juillet 2022
Elle soutient que : - le CCAS n'a pas saisi la commission de réforme avant de rejeter sa demande, de sorte qu'elle a été privée d'une garantie ; - l'imputabilité au service de sa maladie a été reconnue
Eloignement urgent
DTA_2504489_20250710
10 juillet 2025
Par une décision du 18 juin 2025, le directeur général de l'OFII a mis fin à son hébergement par une notification de sortie. Il s'agit de la décision dont M. B demande l'annulation. 2.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500058_20260116
16 janvier 2026
fait l’objet de travaux de reprise réalisés antérieurement et postérieurement au procès-verbal de constat du commissaire de justice dressé le 18 mars 2021 sur lequel s’appuie la commune pour fonder sa demande
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303887_20230505
5 mai 2023
Elle a présenté, le 18 février 2023, une demande de rendez-vous sur le site Internet " demarches-simplifiees.fr " en vue de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de ce titre de séjour.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201833_20220909
9 septembre 2022
Toutefois, il n'est pas contesté que sa demande de titre de séjour constitue une première demande, de sorte que l'urgence dont il se prévaut à l'appui de son référé, ne peut être présumée.
10ème chambre
DTA_2201892_20221010
10 octobre 2022
La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que les demandeurs de visa étaient respectivement âgés de 25 et de 21 ans à la date de dépôt de leur demande, de sorte qu'ils ne peuvent utilement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508804_20250730
30 juillet 2025
Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de
JU-5ème chambre
DTA_2204230_20240116
16 janvier 2024
CADA) le 10 février 2022, qui a rendu un avis favorable le 31 mars 2022 ; - par courriel du 27 juin 2022, la commune de Vendays-Montalivet a procédé à une communication parcellaire des documents demandés
DTA_2305667_20230717
17 juillet 2023
B a demandé l'annulation de la décision contestée du préfet de Seine-et-Marne.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300774_20230720
20 juillet 2023
Par un arrêté du 16 décembre 2022, dont elle a demandé l'annulation par une requête distincte, le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à cette demande.
DTA_2406445_20241115
15 novembre 2024
les motifs n'ont pas été demandés de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; - aucune des démarches requises n'a été réalisée et M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2424825_20260109
9 janvier 2026
portait sur un renouvellement de carte nationale d’identité et de passeport et non sur une première demande, de sorte que la présentation de la carte d’identité périmée depuis moins de cinq ans était
4ème Chambre
DTA_2303785_20240717
17 juillet 2024
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services
DTA_2212516_20230707
7 juillet 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218357_20221102
2 novembre 2022
Sur la demande d'injonction : 3.
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