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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre (J.U)
DTA_2406096_20250212
12 février 2025
du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508082_20251013
13 octobre 2025
à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur a suspendu ses droits au bénéfice de l’allocation d’aide au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504673_20250321
21 mars 2025
, au droit d'exercer sa profession et au droit au respect de sa vie privée et familiale.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2304091_20240116
16 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Reconduite à la frontière
DTA_2508317_20250825
25 août 2025
matérielles d'accueil dès lors que le préfet lui a délivré une attestation de demande d'asile : - méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2202239_20221108
8 novembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur chacun
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514673_20251028
28 octobre 2025
recteur de l’académie de Créteil de lui délivrer sa dernière fiche de paye, un certificat de travail et une attestation destinée à l’organisme « France Travail » pour qu’il puisse faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2518276_20250716
16 juillet 2025
- elle ne peut plus bénéficier des droits à l'allocation de retour à l'emploi précédemment versée par France Travail ; - la décision al place dans une situation d'extrême précarité.
10ème Chambre (JU)
DTA_2401834_20240308
8 mars 2024
Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506767_20251201
1 décembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’une interdiction de retour devient inopposable à son destinataire lorsque celui-ci devient citoyen de l’Union européenne ; - le préfet n’a pas fait application
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504630_20251223
23 décembre 2025
entraîne de lourdes conséquences pécuniaires et affecte sa situation matérielle au point qu’il ne pourra plus, à court terme, assumer les charges de son ménage ; la commune ne peut légalement maintenir son droit
3ème chambre
DTA_2200636_20241122
22 novembre 2024
Par un premier courrier daté du 29 juin 2021 la commune l'a informée de ce que la période de référence pour le calcul de son droit à l'allocation retour à l'emploi (ARE) était du 1er avril 2020 au 31 mars
DTA_2401657_20240314
14 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnait l'article
Juge unique 8
DTA_2402873_20240527
27 mai 2024
; La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300005_20230217
17 février 2023
Elle soutient que : - La mesure sollicitée est utile car elle prétend avoir droit à l'allocation de retour à l'emploi depuis le 17 janvier 2022 et se trouve dans une situation de précarité financière
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503908_20250610
10 juin 2025
fondamentales ; il réside à Brest depuis 2021 et est parfaitement inséré dans la société française ; * il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Magistrat Mme Moutry
DTA_2503134_20250624
24 juin 2025
par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au
DTA_2501262_20250218
18 février 2025
l'homme et des libertés fondamentales et par voie de conséquence les autres décisions seront annulées ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation en droit
6e Section - 1re Chambre
DTA_2521567_20260220
20 février 2026
- son état de santé s’étant gravement dégradé, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2506266_20251024
24 octobre 2025
France Travail mentionne, de manière erronée, que la fin de son contrat de travail résulte d’une rupture anticipée à l’initiative du salarié, ce qui a pour effet de la priver de l’allocation d’aide au retour
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