; - ils sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - ils méconnaissent les droits de la défense ; - ils méconnaissent l'intérêt supérieur de ses enfants ; - ils méconnaissent l'article

son encontre le prive de revenus et l'empêche d'exercer son métier ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté et ses droits

attaqués sont entachés d'incompétence; - les deux arrêtés ne sont pas suffisamment motivés ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les droits

; - les droits de la défense ont été méconnus ; - La préfète n'a pas procédé à un examen effectif de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne au respect des droits de la défense ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - elle est

ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - elle est insuffisamment motivée ; - le principe du respect des droits de la défense a été méconnu ; - le préfet n'a pas procédé à un

de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée de méconnaissance du principe du contradictoire régi notamment en l’espèce par l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, de violation des droits

d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas établi que la signataire de la décision disposait d'une délégation du chef d'établissement pour décider du placement à l'isolement ; * elle est méconnait les droits

C invoque la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense.

d'être entendue, qui est consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ; - la décision a été prise en violation du respect des droits

à une vie privée et familiale, à son doit à être entendu par un tribunal impartial et indépendant et aux droits de la défense.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les droits de la défense.

une privation totale des possibilités de visite de sa famille, qu’elle aggrave ses conditions de détention en le transférant d’un centre pénitentiaire à une maison d’arrêt et qu’elle fait obstacle au droit

, ni raison impérieuse ; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'aucune consultation préalable n'a précédé la mise en œuvre de cette décision.

n'était pas compétent pour prendre une sanction ; - les conclusions du rapport d'enquête interne ne lui ont pas été communiquées ; - le directeur général de l'AP-HM a méconnu le principe des droits

B... fait valoir que le préfet de police a méconnu ses droits à la défense, il ne donne aucune précision à l’appui de ses allégations.

urgence est remplie en raison d’une procédure pendante devant la cour d’appel de Douai relative à l’exploitation de l’établissement ; les documents sollicités sont nécessaires à l’exercice effectif des droits

aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de permettre la désignation effective de son avocat, de lui délivrer un permis de communiquer, de cesser toute atteinte aux droits

suffisamment informée des motifs du redressement dont elle faisait l'objet et, ce faisant, ne l'a pas mise à même de présenter valablement des observations, en méconnaissance du principe général des droits