Mme A demandait initialement au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toute mesure aux fins d'assurer l'exécution du jugement en cause.

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, la SAS Almérys, représentée par Me Marion, demande l'exécution du jugement du 3 décembre 2019 sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de l’intéressée tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’impliquait l’exécution du jugement du 7 juillet 2025.

Considérant ce qui suit : Sur la demande tendant à l'exécution du jugement n° 2101304 du 5 mai 2021 : 1.

A, qui n'a pas répliqué à ce mémoire, ne conteste pas l'exécution complète du jugement. Par conséquent, sa requête tendant à l'exécution du jugement n° 2301829 du 21 mars 2024 a perdu son objet.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, la préfète du Rhône conclut à la complète exécution du jugement du 11 avril 2024.

Vu la procédure suivante : Par courriers enregistrés les 9 juin et 12 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Baisecourt, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement

A qui s'est vu remettre le les éléments médicaux de son dossier individuel, a déclaré se désister de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 2200031 du 7 juillet 2022.

d'Ile-de-France, préfet de Paris, de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les mesures nécessaires à l'exécution

Elle soutient qu’elle est en droit d’obtenir une indemnité d’un montant de 89 250 euros « pour chaque jour de retard à l’exécution du jugement du 29 janvier 2024 ».

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Vu la procédure suivante : Par un courrier du 25 septembre 2019, M. et Mme B et A C demandent au tribunal l'exécution du jugement n° 1509413 du 4 juillet 2016, par lequel le magistrat désigné du tribunal

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

B... demande au tribunal d’assurer l’exécution de ce jugement et de lui délivrer un certificat de résidence. Sur les conclusions tendant à l’exécution du jugement du 13 octobre 2023 : 2.

Par suite, Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A B tendant à l'exécution du jugement n° 1904692 du 30 septembre 2021.

A B, représentés par Me Stephan, demandent au tribunal de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement du 28 juin 2021.

Par une ordonnance du 6 décembre 2024, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'exécution du jugement du 30 janvier 2024.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1918722 rendu

Toutefois, il est constant qu'en vue de l'exécution du jugement du 3 mai 2023, M.